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COMMISSION DES SERVICES PUBLICS ET DE RÉVISION DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
AVIS D’AUDIENCE PUBLIQUE EN L’AFFAIRE DU NOMBRE DE CONSEILLERS
LA MUNICIPALITÉ DU DISTRICT DE CLARE a présenté une demande à la Commission en vertu de l’article 369 de la Loi sur les gouvernements municipaux visant à confirmer le nombre de conseillers qui seront élus et à modifier les limites des circonscriptions électorales municipales. Cette question sera à...